Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L144-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
A défaut d’accord amiable, l’instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d’appréciation, adapter le jeu de l’échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d’accord avant ou pendant l’instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
A défaut d’accord amiable, l’instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d’appréciation, adapter le jeu de l’échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d’accord avant ou pendant l’instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
Renvois
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L144-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l144-12-du-code-de-commerce/