Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du code du tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/0452912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/04529 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Le litige porte sur la date d’échéance d’un bail commercial et le montant de…Cite : Article L. 145-7-1
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Code de commerce, article L145-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-7-1-du-code-de-commerce/