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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d’un exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : II.-Les présentes dispositions s’appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019, lendemain de la publication du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. III.-Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2021
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- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01736, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01736, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → Responsabilité sans faute : La cour estime que la hausse des seuils de certification obligatoire des comptes…Cite : Article L. 221-9
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Code de commerce, article L221-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-9-du-code-de-commerce/