Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L223-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l’annulation. L’action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 235-13.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L223-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-10-du-code-de-commerce/