Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L223-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l’article L. 221-14.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° J20260006545 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° J2026000654 → Entreprises / Dirigeants → Transmission universelle : Le Crédit Mutuel poursuivait le paiement d’échéances impayées au…Cite : Article L. 223-17
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L223-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-17-du-code-de-commerce/