Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L223-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d’une partie de ses parts et voter en personne du chef de l’autre partie.
Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est réputée non écrite.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d’une partie de ses parts et voter en personne du chef de l’autre partie.
Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est réputée non écrite.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 25/103848 avr. 2026Cour d’appel de ParisImmobilier → Locaux vacants : La désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale d’une société civile immobilière doit respecter l’intérêt social. La demande de révocation du…Cite : Article L. 223-28
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC01503, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-2ème chambreImposition des sociétés → Redressements fiscaux : La juridiction a confirmé la régularité de la procédure d’imposition, considérant que l’administration fiscale avait respecté les exigences de…Cite : Article L. 223-28
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- Désignation d'un mandataire ad hoc : comment gérer le devenir des locaux vacants d'une SCI après le départ du locataire ?21 avr. 2026
- Imposition des sociétés étrangères en France : comment contester les redressements fiscaux ? - CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC01503, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Imposition des sociétés étrangères en France : comment contester les redressements fiscaux ?8 févr. 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L223-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-28-du-code-de-commerce/