Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les souscripteurs d’actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles L. 225-106, L. 225-110 et L. 225-113.
L’assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
L’assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 septembre 2026, RG n° 2025F0234623 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 23 septembre 2026, RG n° 2025F02346 → Procédure → Communication des actes : Un associé soupçonnant une fraude ou une usurpation d’identité dans…Cite : Article L. 225-9
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Code de commerce, article L225-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-9-du-code-de-commerce/