Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d’eux.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L225-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-13-du-code-de-commerce/