Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les statuts doivent prévoir pour l’exercice des fonctions de président du conseil d’administration une limite d’âge qui, à défaut d’une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l’alinéa précédent peut être annulée.
Lorsqu’un président de conseil d’administration atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.
Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l’alinéa précédent peut être annulée.
Lorsqu’un président de conseil d’administration atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.
Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle.
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 202508653011 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025086530 → Entreprises / Dirigeants → augmentation de capital : TOUNDRA contestait une augmentation de capital de…Cite : Article L.225-48
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Code de commerce, article L225-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-48-du-code-de-commerce/