Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-129-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 64 : Les dispositions de l’article L. 225-129-5 du code de commerce entrent en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2004.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L225-129-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-129-5-du-code-de-commerce/