Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-149-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les rapports et les formalités mentionnés à l’article L. 225-129-2, au second alinéa de l’article L. 225-131, au 1° de l’article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l’article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-149 et à l’article L. 225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 3
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F0195914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F01959 → Entreprises / Dirigeants → actes sociaux : Le représentant des obligataires contestait des opérations…Cite : Article L. 225-149-3
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240082419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024008241 → Entreprises / Dirigeants → Nullité partielle : Un associé contestait plusieurs résolutions et décisions sociales…Cite : Article L. 225-149-3
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 202508653011 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025086530 → Entreprises / Dirigeants → augmentation de capital : TOUNDRA contestait une augmentation de capital de…Cite : Article L. 225-149-3
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Code de commerce, article L225-149-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-149-3-du-code-de-commerce/