Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-217Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d’investissement.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L225-217 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-217-du-code-de-commerce/