Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-63Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La représentation d’un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l’exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, d’administrer ou de gérer une société à un titre quelconque.
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Code de commerce, article L228-63 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-63-du-code-de-commerce/