Article L22-10-35 du Code de commerce

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d’administration ou le directoire à l’assemblée générale ordinaire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225-100 comprend, outre les informations mentionnées au II de l’article L. 232-1, les informations suivantes :
1° Les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l’évasion fiscale ;
2° Les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées et à soutenir l’engagement dans les réserves de la garde nationale ;
3° Les actions visant à promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du label “ employeur partenaire de la démocratie locale ” mentionné à l’article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales.
Le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l’article L. 233-26 du présent code comprend les informations mentionnées aux 1° à 3° du présent article, relatives à l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
Les informations mentionnées au 7° du II de l’article L. 232-1 sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l’article L. 230-1.