Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L22-10-61Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’article L. 225-208 n’est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
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Code de commerce, article L22-10-61 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l22-10-61-du-code-de-commerce/