Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L22-10-69Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d’administration ou au directoire dans les conditions prévues à l’article L. 225-232 peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-44.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L22-10-69 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l22-10-69-du-code-de-commerce/