Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L235-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si, à l’expiration du délai prévu à l’article L. 235-4, aucune décision n’a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L235-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l235-5-du-code-de-commerce/