Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L236-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle elles affirment que l’opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements.
La fusion peut être annulée en cas de défaut d’enregistrement au greffe de cette déclaration.
La fusion peut être annulée en cas de défaut d’enregistrement au greffe de cette déclaration.
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
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Code de commerce, article L236-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l236-17-du-code-de-commerce/