Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L251-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif.
Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu’il ait exécuté ses obligations.
Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu’il ait exécuté ses obligations.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20260642719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2026064271 → Entreprises / Dirigeants → Sursis à statuer : Une société membre d’un groupement d’intérêt économique avait notifié son…Cite : Article L251-9
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Code de commerce, article L251-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-9-du-code-de-commerce/