Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L320-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels.
Les ventes de comestibles et d’objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
Les ventes de comestibles et d’objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, RG n° 25/0075016 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesProcédure → Responsabilité commissaire-priseur : La responsabilité du commissaire-priseur judiciaire dans une vente aux enchères judiciaires est délictuelle, selon l’article L. 321-17 du Code de…Cite : Article L. 320-1
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Code de commerce, article L320-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l320-1-du-code-de-commerce/