Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l’article L. 321-9.
Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L321-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-4-1-du-code-de-commerce/