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Code de commerce

Article L321-29 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L321-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article , les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s’assurer du concours d’experts, quelle qu’en soit l’appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l’estimation des biens mis en vente.
Le public est informé de l’intervention d’experts dans l’organisation de la vente.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L321-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-29-du-code-de-commerce/