LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de commerce

Article L463-1 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L463-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’instruction et la procédure devant l’Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles et .
Les pratiques dont l’Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L463-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l463-1-du-code-de-commerce/