Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L463-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les juridictions d’instruction et de jugement peuvent communiquer à l’Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d’enquête ou autres pièces de l’instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l’Autorité est saisie.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Décision 2026-1190 QPC - 10 avril 2026 - Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire] - Non conformité de date à date - conformité10 avr. 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-1190 QPC - 10 avril 2026 - Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d’une information judiciaire] - Non conformité de date à date…Cite : Article L.463-5
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Code de commerce, article L463-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l463-5-du-code-de-commerce/