Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L490-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 450-1.
Les dispositions de l’article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée.
Les dispositions de l’article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée.
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Code de commerce, article L490-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l490-7-du-code-de-commerce/