Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique.
L’acte qui doit être accompli au domicile d’une personne l’est dans les conditions prévues au IV de l'article 15 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique.
L’acte qui doit être accompli au domicile d’une personne l’est dans les conditions prévues au IV de l'article 15 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
Conformément au III de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard neuf mois après la promulgation de ladite loi. Il ne s’applique pas aux titres mentionnés au I de l’article 14 établis avant cette date.
Renvois
Cité par 2
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Code de commerce, article L511-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-1-1-du-code-de-commerce/