Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. - Une lettre de change peut être tirée :
1° A vue ;
2° A un certain délai de vue ;
3° A un certain délai de date ;
4° A jour fixe.
II. - Les lettres de change, soit à d’autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.
1° A vue ;
2° A un certain délai de vue ;
3° A un certain délai de date ;
4° A jour fixe.
II. - Les lettres de change, soit à d’autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L511-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-22-du-code-de-commerce/