Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-44Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.
Le porteur a le droit d’agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d’une lettre de change qui a remboursé celle-ci.
L’action intentée contre un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d’abord poursuivi.
Le porteur a le droit d’agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d’une lettre de change qui a remboursé celle-ci.
L’action intentée contre un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d’abord poursuivi.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° RG : 2025F0053616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° RG : 2025F00536 → Banque / Crédits → Aval personnel : Quatre lettres de change avalisées par le dirigeant d’une société débitrice n’ayant pas été…Cite : Article L. 511-44
- Tribunal de commerce de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20260016028 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 2026001602 → Contrats / CGV → Engagement transactionnel : Une société de négoce de matériaux réclamait le paiement d’une dette de 54 068,39…Cite : Article L. 511-44
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L511-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-44-du-code-de-commerce/