Article L512-5 du Code de commerce | LegalPlanet Communes

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L512-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d’un billet à ordre.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 511-56
Article L. 511-61
Article L. 511-57
Article L. 511-58
Article L. 511-59
Article L. 511-60

Cité par 3

Article L. 950-1
Article annexe tableau iv iv · Code de l'organisation judiciaire
Article R. 211-4 · Code de l'organisation judiciaire

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Code de commerce, article L512-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-5-du-code-de-commerce/