Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L526-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine non affecté.
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l’article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I de l’article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée). L’ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 202500687113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 2025006871 → Redressement judiciaire → Nullité d’un paiement : Le liquidateur obtient l’annulation du paiement par compensation de 33 740…Cite : Article L. 526-18
- Cour d'appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0161124 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/01611 → Redressement judiciaire → période suspecte : Avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, une société…Cite : Article L. 526-18
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Code de commerce, article L526-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l526-18-du-code-de-commerce/