Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L526-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l’article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I de l’article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée). L’ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L526-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l526-21-du-code-de-commerce/