Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L611-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l’accord constaté ou homologué en application de l’article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 611-11.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 3, 19 octobre 2026, N° de RG 26/1595519 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 1 - chambre 3, 19 octobre 2026, N° de RG 26/15955 → Entreprises / Dirigeants → conversion d’obligations convertibles : Après plusieurs procédures de prévention, une…Cite : Article L. 611-12
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Code de commerce, article L611-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l611-12-du-code-de-commerce/