Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2026

(n° , 18 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/15955 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5A3

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Septembre 2026 – Président du tribunal des activités économiques de Paris – RG n° 2026073887

APPELANTE :

S.A.S. LES PANORAMAS

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant Me Victor De Belot, avocat au barreau de Paris

INTIMÉES :

S.A.S. FINANCIERE TRAPEZE

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

S.A.S. QUADRILATERE

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentées par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL LX Paris- Versailles- Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Emilie Haroche, avocat au barreau de Paris.

S.A.S. FUNDPARTNER [J]

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel Jarry, avocat au barreau de Paris, toque : P0209

Ayant pour avocats plaidants Me Dominique Bordes et Gabriel de Courcy, avocats au barreau de Paris

S.A.S. [B] – [W] FINANCE

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

S.A.S.U. [B] – [W] CAPITAL

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

S.A.S. PHYLAIA

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentées par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL LX Paris- Versailles- Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel Drai, avocat au barreau de Paris.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 octobre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, chargé du rapport, et Gérard Pitti, Conseiller, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, Président de chambre

Gérard Pitti, Conseiller

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Résumé des faits et de la procédure

Fondée en 1989 par [I] [X], la société [K] exerce une activité de design, conception et aménagement sur mesure d’espaces de bureaux dans le secteur tertiaire.

Suivant un contrat d’acquisition et d’apport du 3 décembre 2019, la société [F] [P] en est devenue l’associée unique et la présidente. Cette dernière société a pour associés la société FPCI Primus, majoritaire, ainsi que les sociétés Les panoramas et Phylaïa, minoritaires. La société Les panoramas a pour activités la ’Prise et gestion de participation dans toutes sociétés et création de toutes sociétés. Toutes prestations de services notamment administratives, financières ou commerciales au profit de toutes sociétés et plus particulièrement au profit des filiales’. À la même date du 3 décembre 2019, les associés de la société [F] [P] ont conclu un pacte prévoyant notamment la mise en place d’un comité de surveillance.

Afin de dépasser les difficultés financières auxquelles était confrontée la société [K] depuis 2020, par ordonnances des 25 octobre 2022 et 7 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de mandat ad hoc, puis une procédure de conciliation. Au terme de cette dernière procédure, le 12 mai 2023, un protocole de conciliation a été conclu.

Par ordonnance du 26 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a ouvert une nouvelle procédure de conciliation au bénéfice de la société [K].

Le 20 décembre 2024, les sociétés [K] et [F] [P], ainsi que les associés de celle-ci ont conclu un deuxième protocole de conciliation avec leurs prêteurs. Ce protocole prévoyait notamment des apports en compte courant, la cession de créances seniors et des engagements financiers des associés.

Le 7 mai 2025, une offre de souscription portant sur 2 502 obligations convertibles en actions émises par la société [K], d’une valeur nominale de 1 000 euros chacune et assorties d’un taux d’intérêt de 15 %, a été adressée aux associés de la société [F] [P].

Suivant procès-verbal daté du 15 mai 2025, le comité de surveillance de la société [F] [P] a notamment adopté à l’unanimité, l’autorisation, en tant que de besoin, de l’émission par la société [K] d’obligations convertibles en actions ordinaires sur la base de l’offre de souscription envoyée le 7 mai 2025.

Par acte sous seing privé du 20 mai 2025, la société [F] [P], associée unique de la société [K], a notamment modifié les statuts de celle-ci et décidé de l’émission des 2 502 obligations convertibles.

Le 22 mai 2025, la société [O] Finance a souscrit 2 402 obligations pour un prix de 2 402 000 euros, la société Phylaïa a souscrit 100 obligations, pour un prix de 100 000 euros, tandis que la société Les panoramas n’a pas participé à cette souscription.

A l’échéance du 21 mai 2026, la société [K] n’a pas été en mesure de rembourser les obligations convertibles alors qu’elle se trouvait confrontée à un nouveau besoin de financement estimé à 1,5 million d’euros.

Par acte du 23 juin 2026, la société Les panoramas a fait assigner les sociétés [K] et [F] [P] devant le tribunal des activités économiques de Paris afin de contester l’émission des obligations convertibles et l’annulation des délibérations autorisant la mise en place des obligations convertibles.

Le 3 août 2026, un accord a été conclu entre les parties au protocole de conciliation du 20 décembre 2024, à l’exception de la société Les panoramas, en présence du mandataire judiciaire désigné en qualité de mandataire à son exécution par jugement d’homologation du tribunal de commerce de Paris prononcé le 28 janvier 2025. Ce accord prévoit la conversion en actions des obligations convertibles, un apport en compte courant d’1,5 million d’euros de la part des porteurs d’obligations convertibles outre un paiement forfaitaire de 400 000 euros aux banques en contre-partie de leur renonciation à bénéficier de compléments de prix et remboursements.

Sur requête de la société Les panoramas, par ordonnance du 6 août 2026, le président du tribunal des activités économiques de Paris a interdit la conversion des obligations convertibles jusqu’à l’issue de l’instance en référé et l’a autorisée en application de l’article 485 du code de procédure civile à assigner en référé à indiquée heure à l’audience du 18 septembre 2026.

Par actes du 7 septembre 2026, la société Les panoramas a fait assigner les sociétés [F] [P], Fundpartner [J], [B] – [W] Capital, [B] – [W] Finance, Phylaïa et [K] devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de le voir :

– dire que la conversion projetée constitue un trouble manifestement illicite et expose [F] [P] à un dommage imminent au sens de l’article 873 du code de procédure civile,

– ordonner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, la suspension de toute opération ayant pour objet ou pour effet la conversion des 2 502 obligations convertibles émises par la société [K] le 22 mai 2025, ainsi que de toute formalité ou inscription consécutive à cette conversion, jusqu’à la signature, par l’ensemble des parties au protocole de conciliation homologué le 20 décembre 2024, d’un avenant autorisant cette conversion ou en organisant les conséquences, et, à défaut, jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur l’action introduite par la société Les panoramas devant le tribunal de céans par actes extrajudiciaires du 23 juin 2026 aux fins de voir prononcer la nullité ou l’inopposabilité des délibérations, décisions et actes ayant autorisé l’émission desdites obligations convertibles et leur conversion,

– faire interdiction à la société [K], à la société [F] [P], aux sociétés [O] Finance et [O] Capital, cette dernière agissant en qualité de société de gestion du FPCI Primus, ainsi qu’à toute personne agissant pour leur compte, de procéder, directement ou indirectement, à toute opération ayant pour objet ou pour effet la conversion des 2 502 obligations convertibles émises par la société [K] le 22 mai 2025, ainsi qu’à toute formalité, inscription, décision sociale ou opération destinée à constater, réaliser ou rendre opposable cette conversion, jusqu’à la signature, par l’ensemble des parties au protocole de conciliation homologué le 20 décembre 2024, d’un avenant autorisant cette conversion ou en organisant les conséquences et, à défaut, jusqu’à la décision définitive à intervenir sur l’action introduite par la société Les panoramas devant le tribunal de céans par actes extrajudiciaires du 23 juin 2026 relative aux délibérations, décisions et actes ayant permis l’émission desdites obligations convertibles et leur conversion,

– condamner solidairement les sociétés [O] Finance et [O] Capital, cette dernière en sa qualité de société de gestion du FPCI Primus, à verser à la société Les panoramas la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Le 8 septembre 2026, la société [F] [P] a demandé au tribunal des activités économiques de Paris l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant la société [K], déclarant que celle-ci était en état de cessation des paiements depuis le 7 septembre 2026.

Par ordonnance contradictoire du 28 septembre 2026, ledit juge des référés a :

– mis hors de cause à la société FundPartner [J],

– débouté la société [O] Capital de sa demande de mise hors de cause,

– fait interdiction au président de la société [K], ainsi qu’à tout représentant légal, mandataire social ou organe compétent de la société [K] ou de la société [F] [P], d’accomplir ou de faire accomplir tout acte, formalité ou diligence ayant pour objet ou pour effet de réaliser, constater, régulariser, publier, déposer ou rendre opposable aux tiers l’augmentation de capital résultant de la conversion des 2.502 obligations convertibles émises le 22 mai 2025, avant le 12 octobre 2026 à 18 heures,

– invité les parties à mettre à profit ce délai pour rechercher de bonne foi, par voie de négociation, toute solution amiable permettant de concilier la réalisation du financement nécessaire à la poursuite de l’activité de la société avec la préservation des intérêts de l’associé minoritaire qu’il réclame,

– condamné la société Les panoramas à payer à la société FundPartner [J] la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,

– condamné la société Les panoramas aux dépens,

– rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration effectuée par voie électronique du 30 septembre 2026, la société Les panoramas a relevé appel de cette décision afin d’en obtenir la réformation et/ou l’annulation, élevant critique contre tous les chefs de son dispositif sauf en ce qu’elle a rappelé son caractère exécutoire de plein droit.

Par requête du 1er octobre 2026, la société Les panoramas a sollicité l’autorisation de plaider à jour fixe sur l’appel ainsi interjeté.

Par ordonnance du même jour, le magistrat délégataire du premier président de cette cour a fait droit à cette requête , invitant la société Les panoramas a faire assigner les intimés avant le 2 octobre 2026 en vue de l’audience fixée le 12 octobre suivant.

Par actes signifiés le 2 octobre 2026, remis au greffe par voie électronique le 6 octobre 2026, conformément à l’autorisation qui lui avait été donnée, la société Les panoramas a fait assigner à heure indiquée les parties intimées devant cette cour.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 octobre 2026, au visa des articles 873, 917 et suivants du code de procédure civile, la société Les panoramas a demandé à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel, et y faisant droit,

– infirmer l’ordonnance de référé rendue le 28 septembre 2026 par le président du tribunal des activités économiques de Paris (RG n° 2026073887) en ce qu’elle a limité au 12 octobre 2026 18 heures l’interdiction de réaliser la conversion des 2 502 obligations convertibles émises par la société [K], en ce qu’elle n’a pas étendu cette interdiction aux sociétés [O] Finance, [O] Capital et Phylaïa, en ce qu’elle a mis hors de cause la société FundPartner [J], en ce qu’elle a débouté la société Les Panoramas du surplus de ses demandes et en ce qu’elle l’a condamnée à payer à la société FundPartner la somme de 1 000 euros titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile aux dépens,

– confirmer l’ordonnance en ce a débouté la société [O] Capital de sa demande de mise hors de cause,

statuant à nouveau :

– rejeter la demande de mise hors de cause formée par la société FundPartner [J],

– rejeter l’ensemble des demandes, et prétentions formées par les sociétés [F] [P], [K], [O] Finance, [O] Capital, Phylaïa et FundPartner [J],

– ordonner, en conséquence, à titre de mesure conservatoire, la suspension de la conversion des 2 502 obligations convertibles émises par la société [K] en mai 2025, à l’exception de deux obligations convertibles dont la conversion pourra intervenir au bénéfice de la société [B] -[W] Finance et de la société Phylaïa, et ce jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur l’action au fond engagée par la société Les panoramas devant le tribunal des activités économiques de Paris, enregistrée sous le n° RG 2026079324,

– dire que la conversion de ces deux obligations convertibles pourra intervenir aux seules fins de permettre aux sociétés [O] Finance et Phylaïa d’acquérir, si nécessaire, la qualité d’associé direct de la société [K], et de régulariser les apports qui leur incombent au titre de l’accord du 3 août 2026,

– faire interdiction en conséquence, aux sociétés [F] [P], [K], [O] Finance, Phylaïa et [O] Capital, ainsi qu’à tout représentant ou mandaté agissant pour leur compte, d’accomplir ou de faire accomplir tout acte ayant pour objet ou pour effet de convertir plus de deux des 2 502 obligations convertibles, ou de réaliser l’augmentation de capital correspondant à la conversion de plus de deux de ces obligations, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’action au fond précitée,

– à titre subsidiaire , ordonner ces mesures jusqu’au prononcé du jugement du tribunal des activités économiques de Paris statuant sur l’action au fond précitée,

en tout état de cause,

– condamner solidairement les sociétés [F] [P], [K], [O] [U] [W] Capital et Phylaïa à verser la société Les panoramas la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 octobre 2026, au visa de l’article 873 alinéa 1er du code de procédure civile les sociétés [K] et [F] [P] ont demandé à cette cour de :

– juger qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé à raison d’une violation du protocole de conciliation, d’un abus de majorité ni à aucun autre titre ;

– juger que la société [F] [P] n’est exposée à aucun dommage imminent au sens de l’article 873 du code de procédure civile ;

– juger que la prorogation de la mesure d’urgence demandée est disproportionnée eu égard à ses conséquences graves et irrémédiables pour la pérennité de l’exploitation de la société [K] ;

en conséquence,

– déclarer la société Les panoramas infondée en son appel ;

– confirmer l’ordonnance de référé entreprise en ce qu’elle a limité au 12 octobre 2026 à 18 heures l’interdiction de réaliser la conversion des 2 502 obligations convertibles émises par la société [K], en ce qu’elle a débouté la société Les panoramas du surplus de ses demandes;

– rejeter la demande de la société Les panoramas que la conversion des obligations convertibles en actions émises par la société [K] en mai 2025 soit suspendue, à l’exception de deux obligations convertibles en actions dont la conversion pourra intervenir au bénéfice des sociétés [B] [W] Finance et Phylaïa jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur l’action au fond introduite par la société Les panoramas devant le tribunal des activités économiques de Paris enregistrée sous le numéro RG 2026079324 ;

– rejeter la demande de la société Les panoramas que la conversion de ces deux obligations convertibles interviennent aux seules fins de permettre aux sociétés [B] [W] Finance et Phylaïa d’acquérir la qualité d’associé direct de la société [K] et de régulariser les apports qui leur incombent au titre de l’accord du 3 août 2026 ;

– rejeter la demande de la société Les panoramas qu’il soit fait interdiction aux sociétés [K], [F] [P], [B] [W] Finance et [B] – [W] Capital, ainsi qu’à tout représentant ou mandataire agissant pour leur compte d’accomplir ou de faire accomplir tout acte ayant pour objet ou pour effet de convertir de plus de deux des 2502 obligations convertibles ou de réaliser l’augmentation de capital correspondant à la conversion de plus de deux de ces obligations jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’action au fond précitée ;

– rejeter l’ensemble des autres demandes de la société Les panoramas ;

– condamner la société Les panoramas au paiement d’une somme de 30 000 euros aux demanderesses sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel sur le fondement des articles 695 et 696 du même code.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 octobre 2026, au visa des articles 31, 122, 917 et 32-1 du code de procédure civile, les sociétés [B] [W] Capital, [B] – [W] Finance et Phylaïa ont demandé à cette cour de :

sur leur appel incident,

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a débouté la société [B] [W] Capital de sa demande de mise hors de cause ;

statuant à nouveau de ce chef,

– déclarer irrecevables les demandes formées par la société Les panoramas à l’encontre de la société [B] [W] Capital pour défaut de qualité à défendre ;

– ordonner la mise hors de cause de la société [B] [W] Capital ;

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle relève l’existence d’un dommage imminent et fait interdiction de procéder à l’augmentation de capital résultant de la conversion des 2 502 obligations convertibles émises par la société [K] le 22 mai 2025 jusqu’au 12 octobre 2026 à 18 heures ;

statuant à nouveau de ce chef,

– juger que la conversion des 2 502 obligations convertibles émises par la société [K] le 22 mai 2025 ne caractérise aucun dommage imminent au sens de l’article 873 du code de procédure civile ;

– juger que la conversion desdites obligations convertibles ne caractérise aucun trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile ;

– débouter, en conséquence, la société Les panoramas de sa demande tendant à voir interdire à aux sociétés [K] et [F] [P] , aux sociétés [B] – [W] Finance et Phylaïa, ainsi qu’à toute personne agissant pour leur compte, de procéder directement ou indirectement à toute opération ayant pour objet ou pour effet la conversion des 2502 obligations convertibles en actions émises par la société [K] le 22 mai 2025 ;

sur l’appel principal de la société Les panoramas,

– débouter la société Les panoramas de l’ensemble de ses demandes tendant à l’infirmation de l’ordonnance du 28 septembre 2026 pour obtenir le maintien ou la prolongation de l’interdiction de conversion des obligations convertibles ;

– débouter la société Les panoramas de sa demande tendant à voir maintenir cette interdiction ,

jusqu’à la signature, par l’ensemble des parties au Protocole de conciliation homologué le 20 décembre 2024, d’un avenant autorisant cette conversion ou en organisant les conséquences ou, à défaut, jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur l’action introduite par la société Les panoramas devant le tribunal des activités économiques de Paris le 23 juin 2026 ;

– confirmer l’ordonnance du 28 septembre 2026 pour le surplus ;

en tout état de cause,

– débouter la société Les panoramas de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;

– condamner la société Les panoramas à verser aux sociétés [B] [W] Capital, [B] – [W] Finance et Phylaïa la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de première instance et d’appel.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 octobre 2026, au visa des articles 542, 901 et 954 du code de procédure civile, la société Fundpartner [J] a demandé à cette cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle l’a mise hors de cause et a condamné la société Les panoramas à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter la société Les panoramas de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la société Fundpartner [J] ;

y ajoutant :

– condamner la société Les panoramas à payer à la société Fundpartner [J] la somme de 5 865 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux dépens de l’instance et de ses suites.

Par ailleurs, ensuite d’une requête datée du 5 octobre 2026, par ordonnance non contradictoire du 7 octobre 2026, sur le fondement de l’article 958 du code de procédure civile, un conseiller de cette cour d’appel a fait interdiction aux sociétés [B] – [W] Finance et Phylaïa ainsi qu’au président de la société [K] et à tout représentant légal, mandataire social ou organe compétent des sociétés [K] ou [F] [P], d’accomplir ou de faire accomplir tout acte, formalité ou diligence ayant pour objet ou pour effet de réaliser, constater, régulariser, publier, déposer ou rendre opposable aux tiers l’augmentation de capital résultant de la conversion des 2 502 obligations convertibles émises le 22 mai 2025, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant sur l’appel interjeté par la société Les Panoramas contre l’ordonnance de référé du 28 septembre 2026 (RG n° 26/15955).

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de ces chefs.

Sur la demande de mise hors de cause de la société Fundpartner [J]

La société Les panoramas poursuit l’infirmation de la décision entreprise en ce qu’elle a mis hors de cause la société FundPartner [J]. Elle explique que cette mise en cause est justifiée par le fait que celle-ci est la société de gestion du fonds FPCI Primus, actionnaire de la société [F] [P].

Elle précise que la jurisprudence de la Cour de cassation et des juges du fond confirme que les fonds d’investissement de type ’fonds commun’ n’ont pas la personnalité morale et ne peuvent être saisis en justice qu’à travers leurs sociétés de gestion, en assignant celles-ci.

Au contraire, la société FundPartner [J] fait valoir que sa demande de mise hors de cause a été retenue à juste titre par le premier juge, qui a relevé que rien ne permettait d’expliquer sa présence dans la cause, et qu’aucune demande ni aucun grief n’avait été formé ou articulé à son encontre.

Elle remarque qu’à hauteur d’appel, la société Les panoramas ne formule aucune demande à son encontre autre que celle tenant à l’infirmation de l’ordonnance, qu’elle n’articule aucun grief à son encontre, est toujours muette sur sa motivation à l’attraire dans la cause et n’a pas exécuté la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour rappelle qu’en application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 31 du code de procédure civile ’L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.’.

L’intérêt à agir n’est dès lors pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Par ailleurs, selon l’article L. 214-8, alinéa 1er du code monétaire et financier ’Sous réserve des dispositions de l’article L. 214-8-7, le fonds commun de placement, qui n’a pas la personnalité morale, est une copropriété d’instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. Ne s’appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l’indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation’.

Selon l’article L. 214-8-8 du même code, ’Le fonds commun de placement est représenté à l’égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts’.

Au cas présent, comme elle le reconnaît dans ses écritures, la société FundPartner [J], qui a pour activité la gestion collective et plus généralement la gestion d’organismes de placement collectif pour le compte de tiers, est la société de gestion mandatée par la société [O] Capital pour assurer la gestion du fonds FPCI Primus. En outre, il est constant que ce fonds est associé majoritaire de la société [F] [P], dont il détient 52,77 % du capital.

Dans ces conditions, la société FundPartner [J] ayant vocation à représenter le fonds FPCI Primus en justice, il n’y a pas lieu de prononcer sa mise hors de cause.

Par voie de conséquence, la décision entreprise sera infirmée de ce chef.

Sur la demande de mise hors de cause de la société [O] Capital

La société Les panoramas poursuit la confirmation de la décision entreprise en ce qu’elle a rejeté la demande de mise mis hors de cause de la société [O] Capital. Elle observe que l’article 8 des termes et conditions des obligations convertibles qui lui ont été communiqués lors de l’offre de souscription stipule que ’le premier représentant de la Masse [des obligataires] sera la société [O] Capital’ », y étant aussi précisé que ’les actions en justice contre l’ensemble des Porteurs ne pourraient être intentées que contre le représentant de la Masse’.

Elle précise que la présente action concernant de toute évidence l’ensemble des porteurs des obligations convertibles, en déduisant qu’il est pleinement justifié d’y mettre en cause la société [O] Capital.

Elle relève que, devant le premier juge, les sociétés [B] – [W] Capital, [B] – [W] Finance et Phylaïa ont marqué leur accord pour apporter 1 500 000 euros supplémentaires et que le second motif retenu par le premier juge, tiré de la qualité de représentant de la masse des obligataires de la société [O] Capital n’est pas critiqué et suffit à justifier son maintien dans la cause.

Au contraire, les sociétés [O] Capital, [B] – [W] Finance et Phylaïa contestent l’appréciation du premier juge en ce qu’il a retenu de façon erronée que la société [B] [W] Capital avait manifesté sa volonté d’apporter de l’argent frais à la société [K], alors que la proposition d’apport a été formulée par la société [B] – [W] Finance.

Ils ajoutent que la société [B] [W] Capital n’a pas la qualité d’actionnaire de la société [F] [P] et qu’elle n’a pas souscrit à l’emprunt obligataire dont la conversion est querellée.

Toutefois, se référant aux dispositions précitées, la cour constate qu’il n’est pas contesté que, comme l’a relevé de façon pertinente le premier juge, selon le contrat d’émission des obligations, la société [B] [W] Capital sera le représentant de la masse des obligataires.

Aussi, la fin de non-recevoir étant écartée, la décision entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur la demande principale de la société Les panoramas

Statuant en voie d’appel à l’encontre d’une ordonnance du juge des référés et dès lors avec les pouvoirs juridictionnels dévolus à celui-ci, la cour rappelle que selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En outre, en application de l’article 873 du même code, il peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Par application des dispositions précitées, le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l’acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d’un contrat ou aux usages. Reste qu’il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble invoqué et son caractère manifeste.

Le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure. Encore, pour être caractérisé le dommage redouté doit-il pouvoir être attribué à la méconnaissance d’un droit. Aussi, en l’absence d’une possible illicéité, les conséquences invoquées, fussent-elles dommageables, le juge des référés n’a pas le pouvoir de prendre une mesure pour les prévenir.

L’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent s’apprécie au jour où le juge de première instance statue. La cour d’appel, statuant en matière de référé, doit dès lors se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue (cf. Cass. Soc. 24 juin 2003, pourvoi n°01-17.441).

En outre, si le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d’un contrat ne nécessitant aucune interprétation, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il n’a pas le pouvoir de trancher la contestation.

Par ailleurs, selon l’article L. 611-4 du code de commerce, ’Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours’.

Selon l’article L. 611-8 du même code, ’I. – Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d’une déclaration certifiée du débiteur attestant qu’il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l’accord, ou que ce dernier y met fin. La décision constatant l’accord n’est pas soumise à publication et n’est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.

II. – Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l’accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies :

1° Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin ;

2° Les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise ;

3° L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

III. – Lorsque le président du tribunal constate l’accord ou que le tribunal homologue celui-ci, il peut, à la demande du débiteur, désigner le conciliateur en tant que mandataire à l’exécution de l’accord pendant la durée de cette exécution. En cas de difficultés faisant obstacle à l’exécution de sa mission, le mandataire désigné présente sans délai un rapport, selon le cas, au président du tribunal ou au tribunal, qui peut alors mettre fin à sa mission par décision notifiée au débiteur. Ce dernier peut également, à tout moment, solliciter la fin de cette mission’.

Cependant, aucune autorité de la chose jugée n’est attachée à l’homologation faite dans le cadre de ces dispositions. Et, il est constant que le fait qu’un acte soit homologué n’interdit pas au juge d’en examiner la validité et, le cas échéant, d’en prononcer la nullité.

Ainsi, la Cour de cassation a admis qu’une action paulienne pouvait être exercée pour rendre inopposable une disposition d’un accord de conciliation homologué (cf. Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-12.614). Et, elle a jugé que, quand bien même il aurait fait l’objet d’une homologation judiciaire, le contenu d’un protocole de conciliation conclu entre les associés d’une société peut être de nature, s’il n’est pas conforme à l’intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité (cf. Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.730).

En outre, selon l’article L. 611-10-3 du même code, ’Saisi par l’une des parties à l’accord constaté, le président du tribunal, s’il constate l’inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.

Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l’accord homologué.

Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l’accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l’article L. 611-7 ou du second alinéa de l’article L. 611-10-1’.

Selon l’article L. 611-12 dudit code, ’L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l’accord constaté ou homologué en application de l’article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 611-11’. Toutefois, selon l’article L. 611-11 du même code, ’En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d’une procédure de conciliation ayant donné lieu à l’accord homologué mentionné au II de l’article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances, selon le rang prévu au II de l’article L. 622-17 et au I de l’article L. 643-8. Les personnes qui fournissent, dans le même cadre, un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce service.

Cette disposition ne s’applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d’une augmentation de capital.

Les créanciers signataires de l’accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours antérieurs à l’ouverture de la conciliation’.

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite lié à la violation du Protocole de conciliation

La société Les panoramas soutient que la conversion des obligations convertibles caractérise un trouble manifestement illicite dès lors qu’elle contrevient au protocole de conciliation homologué.

En particulier, selon elle, le transfert de 96,16 % du capital de la société [K] hors du patrimoine de la société [F] [P], par l’effet de la conversion des obligations convertibles anéantit l’assiette économique sur laquelle repose l’ensemble du Protocole de conciliation.

Mais, comme le font valoir les sociétés intimées, à juste titre, les stipulations du protocole n’ont vocation à s’appliquer que pour autant que la société [K] soit à même de poursuivre son activité et pour ce faire d’assurer son financement.

Or, la cour observe encore que c’est en se fondant sur son interprétation du protocole de conciliation que la société Les panoramas considère qu’il repose entièrement sur le maintien de la détention de la société [K] par la société [F] [P], à tout le moins dans des proportions permettant aux prêteurs et aux associés de percevoir, à l’occasion de la future cession prévue par le protocole ou à défaut, la contrepartie des concessions consenties au titre de ce dernier. Elle croit pouvoir en déduire qu’ainsi, ledit protocole ferait obstacle à la mise en ’uvre de l’accord ultérieur qui prévoit la possibilité de convertir en actions les obligations souscrites.

Reste que, la société Les panoramas ne se fonde sur aucune stipulation précise du protocole dont il résulterait, avec l’évidence requise en référé, que l’émission de l’emprunt obligataire dans les conditions prévues par les parties aurait été prohibée, à supposer qu’un telle interdiction puisse en résulter et puisse être admise comme conforme à l’intérêt de la société.

De plus, comme le font valoir les intimées, l’accord signé le 3 août 2026 avec les banques créancières de la société [K] et par Me [R], ès qualités de mandataire à l’exécution du protocole de conciliation, précise en préambule (F) que :

’ L’émission des OC 2025 par [K] et leur conversion en actions n’était pas prohibée par le Protocole 2024 mais aurait eu pour effet, de par l’entrée de [B] – [W] Finance et Phylaïa au capital de [K] et la diminution corrélative du pourcentage de son capital détenu par [F] [P], d’exclure les Prêteurs du bénéfice du Complément de Prix/Remboursement Cession stipulé par le Protocole 2024’.

En outre, les sociétés intimées font valoir que la seule difficulté d’exécution du protocole de conciliation identifiée, relative au retour à meilleure fortune des banques en cas d’entrée de nouveaux associés au capital de la société [K], a été résolue par l’accord du 3 août 2026, alors que le paiement forfaitaire aux banques de 400 000 euros par les souscripteurs des obligations convertibles a libéré les associés de tout engagement à ce titre.

En tout état de cause, il est constant que postérieurement à la conclusion du deuxième protocole de conciliation avec leurs prêteurs, intervenue le 20 décembre 2024, la société [K] a rencontré de nouvelles difficultés et éprouvé un nouveau besoin de financement que les associés de la société qui la détient n’ont pas pu ou pas voulu satisfaire. En outre, il n’est pas sérieusement contesté que faute d’obtenir le financement recherché, cette société risquait d’être placée en redressement judiciaire ce qui aurait entraîné l’anéantissement de plein droit de l’accord homologué comme le prévoient les dispositions ci-avant rappelées.

C’est dans ce contexte qu’a été décidée l’émission par la société [K] d’obligations convertibles en actions ordinaires. Or, selon le procès-verbal dressé le 15 mai 2025, le comité de surveillance de la société [F] [P], notamment composé du représentant de la société Les panoramas, a adopté à l’unanimité, cette décision.

C’est vainement que la société Les panoramas croit pouvoir contester son propre vote en prétendant ne pas avoir été éclairée. Elle explique que M. [X], qui venait de succéder à son père au mois de novembre 2024, a signé le procès-verbal du comité de surveillance du 15 mai 2025 au vu d’une offre de souscription de cent cinquante-six pages dont l’unique tableau chiffrant la dilution figurait en dernière page sous un intitulé erroné, sans qu’aucun organe, aucun rapport et aucun échange n’ait attiré son attention sur ce point, et alors qu’il disposait de quelques jours pour se déterminer.

Pourtant, la seule lecture du procès-verbal dont s’agit permet de retenir que M. [X] avait manifestement pris connaissance des modalités de l’émission d’obligations convertibles par la société [K], puisqu’il s’est interrogé ’sur le niveau particulièrement élevé des intérêts attachés aux obligations convertibles qui seraient émises, soit 15 % par an, et sur le fait que l’emprunt obligataire correspondant serait émis par [K], et non pas par [F] [P]’.

Selon le procès-verbal, en réponse à ces interrogations, il a été indiqué que :

’1) Le ’ pricing ’ des OC est en phase avec le niveau de risque, le Groupe étant en cessation des paiements et incapable de trouver du financement.

2) Qu’étant donné le niveau d’endettement de [F] [P] (plus de 15M€) et la situation financière du Groupe, la Compagnie [C] ne pouvait pas envisager un financement sur [F] [P] et ne pouvait étudier qu’un financement sur [K]’.

Et, c’est après avoir obtenu ces réponses que le représentant de la société Les panoramas a décidé d’approuver l’émission.

De plus, il apparaît que préalablement à ce vote du comité de surveillance intervenu le 15 mai 2025, la société Les panoramas avait pu prendre connaissance de l’offre de souscription émise le 7 mai 2025, qui appelait clairement l’attention sur la forte dilution de la participation des associés qui choisiraient de ne pas y souscrire, dans l’hypothèse d’un défaut de paiement à l’échéance.

Ce document précisait que faute d’un remboursement en numéraire (principal et intérêts) à l’échéance ou en cas d’exigibilité anticipée, chacun des porteurs d’obligations convertibles pourra demander la conversion des obligations convertibles selon la parité de conversion suivante P = M / Va, où P désigne le nombre d’actions ordinaires nouvelles de la société pouvant être souscrites sur conversion d’une obligation convertible, où M désigne la valeur nominale d’une obligation convertible, soit mille euros et où Va désigne la valeur unitaire d’une action de la société retenue à partir de la valeur de marché déterminée conformément à la formule qui figure à l’annexe 2 des termes et conditions des obligations convertibles (multiple de 7 x EBITDA ’ Dette [F] Nette sur la base des derniers comptes sociaux disponibles de la société).

L’application de cette formule de conversion était illustrée dans une annexe (n°3) où figure un tableau détaillant le taux de dilution découlant d’une conversion à la date d’émission. Il y est expliqué qu’un associé détenant 1 % du capital n’en détiendrait plus que 0,04 % postérieurement à la conversion des obligations. Le rapport du président à l’associée unique de la société [K], daté du 15 mai 2025, annexé à l’offre de souscription, mentionnait aussi cette illustration.

Enfin, la société Les panoramas ne conteste pas sérieusement les circonstances ayant conduit à autoriser le recours à cet emprunt obligataire, en particulier le contexte de graves difficultés financières, marqué par des pertes importantes et des capitaux propres insuffisants, appelant une réponse urgente, outre qu’elle ne démontre pas que d’autres solutions pouvaient être utilement envisagées pour tenter d’assurer la survie de la société, ce d’autant qu’elle a pour sa part refusé de renforcer son engagement à ce titre.

Il s’ensuit que la société Les panoramas a échoué à démontrer l’existence d’un trouble manifestement illicite lié à la violation du Protocole de conciliation.

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un abus de majorité

La société Les panoramas soutient que l’émission et la conversion des obligations convertibles caractérise un trouble manifestement illicite dès lors qu’elle constitue le parachèvement d’un abus de majorité. Elle précise que, d’une part, la décision est contraire à l’intérêt social de la société [F] [P], dépossédée de son unique actif en l’absence de toute contrepartie, et en contradiction avec les engagements qu’elle a elle-même souscrits aux termes d’un protocole homologué auquel elle est partie. Elle ajoute que, d’autre part, l’émission des obligations convertibles et leur conversion favorisent uniquement l’associé majoritaire, au détriment de son associé minoritaire.

Mais, c’est à juste titre que les sociétés intimées lui opposent que les conditions requises pour caractériser un abus de majorité ne sont pas réunies.

En effet, l’ abus de majorité naît de la résolution prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires. Ainsi, une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité (cf. Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851).

Tel ne peut être le cas d’une opération qui n’a pas pour objet d’évincer un associé minoritaire ou de contourner des engagements contractuels, mais de sauvegarder l’entreprise pour ce faire.

Or; la société Les panoramas échoue à démontrer que la décision de recourir à l’emprunt obligataire, à laquelle elle a consenti, procéderait de l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment de la minorité.

Et, comme le relèvent les sociétés [O] Capital, [B] – [W] Finance et Phylaïa, c’est en connaissance de cause que la société Les panoramas a choisi de refuser de souscrire à l’emprunt émis à la suite de son accord, en précisant le 19 mai 2025 : ’A la suite de nos récentes discussions et après mûre réflexion, nous vous confirmons que Les Panoramas n’envisagent pas de procéder à de nouveaux apports financiers au bénéfice des sociétés les sociétés [F] [P] /[K]’.

De même, par la suite, c’est de son propre choix que la société Les panoramas a persisté dans son refus, alors qu’elle s’était vu accorder un délai supplémentaire jusqu’au 2 juillet 2025 pour souscrire.

Enfin, comme le font observer les sociétés intimées, les sociétés [B] [W] Capital et [B] – [W] Finance ne sont pas actionnaires des sociétés [K] et [F] [P]. Quant à la société Phylaïa qui, contrairement à la société Les panoramas, a fait le choix de souscrire à l’emprunt obligataire, elle n’est qu’un actionnaire

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