Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l’avis du ministère public.
Toutefois, le montant du prix de cession tel qu’il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l’avis du ministère public.
Toutefois, le montant du prix de cession tel qu’il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
Les plus récentes d’abord
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L0281412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L02814 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a considéré que la cession partielle des actifs de la SAS…Cite : Article L. 642-6
- Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/010741er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/01074 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre de la cession d’une clinique en redressement judiciaire, le cessionnaire…Cite : Article L642-6
- Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société étendu à plusieurs…Cite : Articles L.642-1 à L.642-17
- Cour d'appel de Grenoble, 12 février 2026, N° de RG 25/0183712 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCession de fonds de commerce → Reprise des contrats de travail : La cession d’un fonds de commerce dans une liquidation judiciaire doit respecter les articles L642-1 à L642-24 du code de commerce. Le…Cite : Article L642-6
À lire aussi
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L642-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-6-du-code-de-commerce/