Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L643-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L643-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l643-6-du-code-de-commerce/