Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L643-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0175517 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesLiquidation judiciaire → Créance superprivilégiée : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant les associations à payer une somme au liquidateur, considérant que la demande de…Cite : Article L. 643-7-1
- Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0175510 juil. 2023Cour d’appel de VersaillesLiquidation judiciaire → Créance superprivilégiée : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant les associations à payer une somme au liquidateur, considérant que la demande de…Cite : Article L. 643-7-1
À lire aussi
- Créance superprivilégiée : remboursement et subrogation des avances AGS - Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/01755.9 mars 2026
- Créance superprivilégiée : remboursement et subrogation des avances AGS.9 mars 2026
- Créance superprivilégiée : remboursement et subrogation des institutions de garantie - Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/01755.28 févr. 2026
- Créance superprivilégiée : remboursement et subrogation des institutions de garantie.28 févr. 2026
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Code de commerce, article L643-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l643-7-1-du-code-de-commerce/