Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L643-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Pontoise, 11 septembre 2026, N° de RG 2026L0148411 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 11 septembre 2026, N° de RG 2026L01484 → Redressement judiciaire → Indemnité du liquidateur : Après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif…Cite : Article L.643-10
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Code de commerce, article L643-10 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l643-10-du-code-de-commerce/