Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L645-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s’il est établi que le débiteur n’est pas de bonne foi ou si l’instruction a fait apparaître l’existence d’éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l’application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3.
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s’il apparaît que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n’étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis.
Le tribunal peut également être saisi en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d’un créancier ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, par le débiteur.
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s’il apparaît que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n’étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis.
Le tribunal peut également être saisi en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d’un créancier ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, par le débiteur.
Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
Renvois
Décisions qui citent cet article 10
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 septembre 2026, RG n° 2026L0297030 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 30 septembre 2026, RG n° 2026L02970 → Liquidation judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après l’ouverture d’un rétablissement…Cite : Article L. 645-9
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0130924 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F01309 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de boulangerie…Cite : Article L. 645-9
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0130824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F01308 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie…Cite : Article L. 645-9
- Tribunal de commerce de Val de Briey, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0029524 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Val de Briey, 24 septembre 2026, RG n° 2026F00295 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après l’échec d’un rétablissement professionnel, le tribunal a examiné…Cite : Article L. 645-9
- Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 21 septembre 2026, N° de RG 2026F0085321 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 21 septembre 2026, N° de RG 2026F00853 → Redressement judiciaire → Rétablissement professionnel : Un débiteur inscrit au registre du commerce a déclaré…Cite : Article L. 645-9
- Tribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F0092017 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F00920 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel ayant cessé son activité de travaux…Cite : Article L. 645-9
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F0134216 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Etienne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F01342 → Surendettement → Rétablissement professionnel : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de maintenance…Cite : Article L. 645-9
- Tribunal de commerce de Gap, 16 septembre 2026, RG n° 2026F0032516 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Gap, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00325 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assignée par l’URSSAF, une entreprise individuelle n’a pas contesté utilement…Cite : Article L. 645-9
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 2026F0027410 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 2026F00274 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le débiteur n’a remis ni liste de créanciers, ni documents…Cite : Article L645-9
- Tribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2026, RG n° 2026L019929 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2026, RG n° 2026L01992 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après l’ouverture d’un rétablissement professionnel, le tribunal…Cite : Article L. 645-9
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Code de commerce, article L645-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l645-9-du-code-de-commerce/