Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L661-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.
Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d’appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l’arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.
Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d’appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l’arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.
Décisions qui citent cet article 6
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- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202601846913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2026018469 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Un fonds d’investissement, intégré aux classes de parties affectées et…Cite : Article L. 661-3
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Code de commerce, article L661-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l661-3-du-code-de-commerce/