Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L661-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :
1° Les décisions rendues en application du V de l’article L. 626-30 ;
2° Les jugements mentionnés à l’article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article.
Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l’article L. 661-6.
1° Les décisions rendues en application du V de l’article L. 626-30 ;
2° Les jugements mentionnés à l’article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article.
Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l’article L. 661-6.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L0281412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L02814 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a considéré que la cession partielle des actifs de la SAS…Cite : Articles L. 661-6 et L. 661-7
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L661-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l661-7-du-code-de-commerce/