Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L681-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent titre.
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Décisions qui citent cet article 9
- Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 20260042397 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 2026004239 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Après la cessation de son activité de réparation et de vente de raquettes…Cite : Articles L. 681-1 à L. 681-4
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F0133224 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01332 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une entrepreneuse individuelle exerçant une activité d’esthéticienne a…Cite : Articles L. 681-1 à L. 681-4
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0130924 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F01309 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de boulangerie…Cite : Articles L. 681-1 à L. 681-4
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0130824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F01308 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie…Cite : Articles L. 681-1 à L. 681-4
- Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 202600428923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 2026004289 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après avoir cessé son activité de voyance, de vente de minéraux et…Cite : Articles L. 681-1 à L. 681-4
- Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, N° de RG 202600347123 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, N° de RG 2026003471 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une restauratrice ayant cessé son activité ne pouvait régler son…Cite : Articles L. 681-1 à L. 681-4
- Tribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F0092017 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F00920 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel ayant cessé son activité de travaux…Cite : Article L. 681-4
- Tribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F0121617 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F01216 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’entrepreneur individuel reconnaît ses difficultés financières, avec un…Cite : Articles L. 681-1 à L. 681-4
- Tribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 20260042229 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 9 septembre 2026, RG n° 2026004222 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : Un entrepreneur individuel ayant cessé son activité a déclaré ne plus…Cite : Articles L. 681-1 à L. 681-4
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Code de commerce, article L681-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l681-4-du-code-de-commerce/