Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L722-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 722-15.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L722-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-3-du-code-de-commerce/