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Code de commerce

Article L722-12 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L722-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En cas d’empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu’il a désigné. A défaut de désignation ou en cas d’empêchement du juge désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L722-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-12-du-code-de-commerce/