Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L761-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu’aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d’une peine d’amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 et L. 490-4 sont applicables.
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Code de commerce, article L761-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l761-8-du-code-de-commerce/