Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L822-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit connaît de l’action intentée à l’encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article L. 822-30.
La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l’article L. 821-80 à l’exception de son cinquième alinéa.
La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l’article L. 821-80 à l’exception de son cinquième alinéa.
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L822-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l822-37-du-code-de-commerce/