Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L932-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, après les mots : " le comité d’entreprise " sont ajoutés les mots :
" ou à défaut les délégués du personnel ".
" ou à défaut les délégués du personnel ".
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Code de commerce, article L932-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l932-11-du-code-de-commerce/