Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L936-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au premier alinéa de l’article L. 611-1, l’arrêté du représentant de l’Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L936-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l936-2-du-code-de-commerce/