Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L946-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application des articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions territoriales chargées de la mise en oeuvre du régime d’assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Loi 2005-845 2005-07-26 : Les articles L. 621-43, L. 621-78, L. 621-126, L. 621-127 et L. 627-5 sont devenus respectivement les articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4, L. 662-4 et les articles L. 621-46 et L. 621-60 ont été abrogés.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L946-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l946-9-du-code-de-commerce/