Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-63Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son immatriculation secondaire dans les conditions prévues à l’article R. 123-41.
Toutefois, cette obligation n’est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 123-1 qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
Toutefois, cette obligation n’est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 123-1 qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0008515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/00085 → Baux commerciaux → Baux commerciaux : Le tribunal a considéré que les locaux exploités correspondaient à deux fonds de commerce…Cite : Article R. 123-63
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-63 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-63-du-code-de-commerce/