Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-100Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux articles R. 123-95 et R. 123-96.
En cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d’avoir à régulariser son dossier. Faute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d’un mois à compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre.
En cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d’avoir à régulariser son dossier. Faute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d’un mois à compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, N° RG 26/0032420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, N° RG 26/00324 → Propriété intellectuelle → Rectification du RCS : Admise dans le réseau de la société propriétaire de la marque, une entreprise funéraire…Cite : Article R. 123-100
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Code de commerce, article R123-100 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-100-du-code-de-commerce/